Les commandes sont acceptées aux conditions de vente ci-dessous. Sauf acceptation formelle par écrit, il ne pourra y avoir aucune modification que ce soit applicable à nos conditions générales de vente. Seul le responsable de publication peut valider une modification.
1) Informations légales de l’entreprise
Articles L 111-1 et 2 du code français de la consommation issue de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 en vigueur depuis le 01 Octobre 2021.
Les Silos du Touch, dans la mise en œuvre de leur politique commerciale, disposent de multiples plateformes de vente en ligne des produits de différentes gammes essentiellement agricoles. En leur rang, figure la boutique Silos du Touch dont nous présenterons les conditions générales de vente.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans le cadre de la mise en œuvre de ce site, voici les intervenants ;
Propriétaire : SARL Les Silos du Touch
Numéro de TVA: FR28453180481-RTE DE BERAT 31430 POUY-DE-TOUGES 09 BP 9008
Responsable de publication: Jean BOUSIN +33561870578 [email protected]
Hébergeur : Hetzner Online GmbH- Industriestr 25 91710 Gunzenhausen, Deutschland 95517. Emtmannsberg +49(0)9831505-0
2) Objet
La boutique des Silos du Touch est une plateforme de vente en ligne des accessoires agricoles, des équipements de protection individuel, des aliments de nutrition animale, des biostimulants pour les plantes …
3) Commande et paiement
Le processus de commande et de paiement a été simplifié pour vous permettre de passer votre commande sans vous stresser. Les produits sont classés par catégorie (accessoires, biostimulants, nutrition animale et équipement de protection individuel). Pour formaliser toute commande, il est d’abord nécessaire de créer un compte utilisateur dont les informations serviront à la facturation et à la livraison du produit que vous avez commandé. Une fois le compte créé, conservez les identifiants afin de vous connecter à chaque opération. Choisissez la catégorie de produits que vous souhaitez commander. Sélectionnez votre produit, ajoutez-le au panier. Vous pouvez alors procéder au paiement directement ou le classer dans le panier afin de valider la commande ultérieurement. Choisissez le mode de paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire. Avant la validation finale de la commande, vous devez absolument préciser le mode de paiement, accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.
Les prix sont donc affichés par voie de marquage conformément à l’article L 112 -1 du code de la consommation. En cas de modification du prix, l’ancien et le nouveau seront affichés afin de vous permettre de faire la différence et de mieux motiver votre engagement.
A travers ces informations, il faut simplement noter que vous êtes libres de vous engager ou pas. Le vendeur n’entend pas faire une pratique ni agressive, ni abusive, ni trompeuse. Toute information utile à un consentement non vicié est mise en œuvre sur « Boutique Silos du Touch ».
Toutes les factures sont payables dans les 30 jours qui ont suivi la commande. Les chèques doivent être expédiés 7 jours avant l’échéance.
La pénalité de retard de paiement est appliquée à tout client excédant l’échéance fixée. Sur votre requête, le vendeur peut vous accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder 30 jours de plus. La pénalité est appliquée de la manière suivante : le nombre de jours de retard exprimé en pourcentage fois la dette, le tout multiplié par la fraction entre le nombre de jours de retard sur 365 jours plus 40 euros. Soit la facture d’un montant de 120 € impayée depuis 15 Jours, le calcul de la pénalité de retard se fera de la manière suivante : (120 € x 15%) x (15/365) + 40 € (frais de recouvrement). Autrement, la pénalité ne doit pas être inférieure à 3 x le taux d’intérêt légal qui est de 2,06.
4) Livraison
Le délai maximal de la livraison sur toute l’étendue du territoire français est de 30 jours sauf accord contraire entre les parties. Vous pouvez donc nous contacter et exiger que la livraison se fasse un peu plus tôt ou au-delà de ce délai maximal imposé par la réglementation en vigueur.
Que la livraison soit faite par les Silos du Touch ou par un prestataire à notre service, rassurez-vous, nous répondons du produit pendant toute la durée et le trajet de la livraison. Une fois la réception faite par vous ou par une personne agissant sur votre instruction, la responsabilité bascule en votre faveur. La responsabilité civile du fait des choses dont on a la garde vous est donc appliquée ; exception faite d’une responsabilité du fait d’un défaut de conception. Il revient au consommateur de vérifier si le produit livré correspond à la commande effectuée en termes de sa nature, de sa quantité… Il est recommandé au client de vérifier le bon état du produit livré. En cas de dommages faisant perdre au produit son utilité, le client doit le signaler sur les documents de transport de façon claire, précise et complète (avarie, manquants …), dans les 3 jours dès la réception conformément à l’article 105 du code de commerce
Il peut arriver que le processus de commande ayant été bien effectué, que la livraison tarde. Ne vous inquiétez pas. Veuillez simplement nous le rappeler en vous servant des contacts laissés à votre endroit sur le portail de la boutique.
Le retard de la livraison peut être imputé à un cas de force majeure. Dans cette hypothèse aucune garantie n’est faite au client. Aucune retenue ou indemnité ne sera donc en faveur du client.
5) Droit de rétractation
Selon la réglementation de l’UE en vigueur depuis septembre 2021 : directive 2011/83/UE, nous allons vous présenter les conditions générales de retour ou d’annulation d’une commande en ligne.
Les consommateurs de l’UE ont généralement le droit de se rétracter d’un contrat d’achat en ligne dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits. Le client doit informer le commerçant de sa décision de se rétracter à travers tous les canaux de contact disponible sur le site. Le client doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours à compter de la notification faite au commerçant. Le commerçant peut se charger des frais de livraison standard. Mais lorsque l’option de livraison est coûteuse au-delà de la normale, le client est responsable de frais inhérents. Le client ou le consommateur supporte les frais de retour des produits en question.
Il est important de rappeler ici que tous les produits ne sont pas favorables à un retour tels les produits personnalisés, les produits périssables (les aliments…).
6) Garanties
Les Silos du Touch appliquent la garantie légale des vices cachés. Cette garantie s’applique lorsque le vendeur n’a pas informé le consommateur des défauts cachés du produit. Vous pouvez dans ce cas demander l’annulation de la vente ou demander la réduction du prix. En l’occurrence, la boutique Silos du Touch prend toutes les dispositions pour vous assurer un service de qualité. Ainsi toutes les informations sur le produit vous sont transmises de façon régulière.
Les produits vendus en ligne sont conformes à la description faite par les Silos du Touch et exempts de défauts. Si en dépit de ces garanties il arrive que le produit soit défectueux ou non conforme, ce qui est rare ou quasi impossible en raison de l’organisation mise en place, le consommateur peut exiger une réparation, un remplacement ou un remboursement.
7) Responsabilité
Comme évoqué plus haut, la responsabilité civile du fait des choses dont on a la garde s’applique à ces conditions générales de vente. Tant que la livraison de la marchandise n’a pas encore été effectuée, le client n’en est pas responsable. Dès son effectivité, le transfert total de la responsabilité est en sa faveur sauf si le dommage causé à autrui relève d’un vice caché du produit vendu.
8) Droit applicable et juridiction compétente
En cas de conflit né de l’activité régulière du vendeur, les tribunaux français en l’occurrence la juridiction de Toulouse seule a le droit de connaître de l’affaire. Les parties peuvent recourir à des règlements amiables et là nous tenons pour vraie la maxime selon laquelle un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès. Notre objectif étant de satisfaire les besoins de notre clientèle, la disponibilité du service commercial nous épargnera de possibles malentendus.
9) Possible modification des CGV
Les conditions suivantes peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment. Cela dépendra de l’évolution législative et jurisprudentielle en matière du commerce en ligne et de la consommation. Prière vous est faite de les parcourir le plus souvent possible afin de vous imprégner de nouvelles pratiques.
10) Exigence d’une acceptation par l’acheteur des conditions de ventes
Pour valider l’achat sur boutique silo du Touch, vous devez absolument accepter les conditions générales de vente ci-dessus. C’est une obligation prévue par la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. En tant que responsable de traitement de vos données, nous devons nous soumettre à cette exigence.